Article L191 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection.
Jurisprudence appliquant l'article L191 du Code électoral
- Conseil d'État, 1ère SSJS, 24/10/2014, 378573, Inédit au recueil Lebon
L . 191 -1 du code électoral . … Le respect de l'obligation de définir le territoire des cantons sur des bases essentiellement démographiques s'apprécie, s'agissant de la délimitation faite en conséquence des articles…
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 17/12/2014, 378030, Inédit au recueil Lebon
L . 191 -1 du code électoral ; 3. … L . 191 et L. 191-1 du code électoral résultant de la loi du 17 mai 2013, concerne l'ensemble des cantons du département ; 7.
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 08/10/2014, 380966, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral , notamment ses articles L . 191 -1, L. 194 et L. 195 ; Vu le…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21/11/2014, 380649, Inédit au recueil Lebon
L . 191 -1 du code électoral . 3. … L . 191 -1 du code électoral .
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/07/2014, 380967, Inédit au recueil Lebon
L . 191 -1 du code électoral et l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 31/10/2014, 377349
Considérant qu'aux termes de l'article L . 191 -1 du code électoral , résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers…
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 06/10/2014, 382375, Inédit au recueil Lebon
L . 191 -1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. … Sur l'article L . 191 -1 du code électoral : 2.
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10/12/2014, 379903, Inédit au recueil Lebon
L . 191 -1 du code électoral ; Sur la légalité externe : 3. … L . 191 et L. 191-1 du code électoral , dans leur version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3121-2 (VD) art. L3121-2
- Cite Code électoral - art. L221 (V) art. L221
- Cite Code électoral - art. L328 (M) art. L328
- Cite Code électoral - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Concorde Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.