Article L192 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III : Dispositions…
Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
Les élections ont lieu au mois de mars.
Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
Jurisprudence appliquant l'article L192 du Code électoral
- Conseil d'Etat, Section, du 19 décembre 1984, 56713 56718, publié au recueil Lebon
X... n'a été ni partie ni intervenant en première instance ; que son appel est, par suite, irrecevable ; Sur la requête du département de la Moselle : Cons. qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 192 du code…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 mai 1976, 95404 ! 95655, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L . 192 , ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL , "LES CONSEILLERS GENERAUX SONT ELUS POUR SIX ANS" ; QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, D'APRES LEQUEL LES MODIFICATIONS A LA…
- Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 novembre 2005, 274406, inédit au recueil Lebon
Y : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 192 du code électoral : Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans... ; qu'aux termes du dernier…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 20 janvier 1988, 76817, mentionné aux tables du recueil Lebon
Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 192 du code électoral : "Les conseillers généraux sont élus pour six…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 décembre 1991, 125432, inédit au recueil Lebon
L . 192 du code électoral , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'élection des conseillers généraux des deux cantons concernés : "Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 octobre 1985, 65948, publié au recueil Lebon
L . 192 du code électoral : " Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles " ; Cons. qu'en l'absence de dispositions contraires…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 janvier 1987, 66485, publié au recueil Lebon
L . 192 du code électoral : "Les conseillers généraux sont élus pour six ans" ; qu'en l'absence de dispositions contraires, le gouvernement tient de l'article 3 de l'ordonnance précitée le pouvoir de détacher une…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 93171, publié au recueil Lebon
ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N 45-2604 DU 2…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°94-44 du 18 janvier 1994 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2010-145 du 16 février 2010 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 39 art. 39
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3121-2 (VD) art. L3121-2
- Cite Code électoral - art. L221 (VD) art. L221
- Cite Code électoral - art. L328-4 (M) art. L328-4
- Cite Code électoral - art. L334-8 (Ab) art. L334-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.