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En vigueur

Article L173 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…

Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

Jurisprudence appliquant l'article L173 du Code électoral

  • Sénat, Eure

    L . 173 -2 du code des communes : 2. … L . 173 -2 du code des communes n'ont pu avoir pour effet d'assimiler les conseils des ensembles urbains aux conseils municipaux pour l'application de l'article L. 280 du code…

  • A.N., Corse (3ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu : 1° La requête présentée par MM. ……

  • Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2001, 233815, Publié au recueil Lebon

    L . 173 du code électoral , au 17 juin 2001 ; qu'à défaut, il y aurait atteinte au droit de vote et de représentation des électeurs ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ; qu'il y a urgence à ce…

  • Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 186045, mentionné aux tables du recueil Lebon

    électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hubac…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.