Article L173 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Jurisprudence appliquant l'article L173 du Code électoral
- Sénat, Eure
L . 173 -2 du code des communes : 2. … L . 173 -2 du code des communes n'ont pu avoir pour effet d'assimiler les conseils des ensembles urbains aux conseils municipaux pour l'application de l'article L. 280 du code…
- A.N., Corse (3ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu : 1° La requête présentée par MM. ……
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2001, 233815, Publié au recueil Lebon
L . 173 du code électoral , au 17 juin 2001 ; qu'à défaut, il y aurait atteinte au droit de vote et de représentation des électeurs ainsi qu'au principe constitutionnel d'égalité devant la loi ; qu'il y a urgence à ce…
- Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 186045, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Hubac…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 7 () JORF 22 février 2007 art. 7
- Cite Décret n°2024-944 du 18 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1080 du 29 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1189 du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-130 du 14 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-311 du 3 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-769 du 5 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-803 du 11 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-825 du 18 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1161 du 5 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1196 du 11 décembre 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L330-11 (V) art. L330-11
- Cite Code électoral - art. L397 (V) art. L397
- Cite Code électoral - art. L55 (V) art. L55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.