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Version historique

Article 3 du Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer

Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002 · Chapitre I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires d'outre-mer > Section I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de…

Les déclarations de candidature à l'Assemblée nationale sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection et, en Polynésie française à partir du lendemain de la publication du décret mentionné à l'article L. 173 du code électoral et portant convocation des électeurs.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.