Article 3 du Décret n°86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer
Version en vigueur du 30 mai 1999 au 26 janvier 2002 · Chapitre I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires d'outre-mer > Section I : Dispositions applicables à l'élection des députés des territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de…
Les déclarations de candidature à l'Assemblée nationale sont reçues dans les services du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection et, en Polynésie française à partir du lendemain de la publication du décret mentionné à l'article L. 173 du code électoral et portant convocation des électeurs.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 modifiant et complétant le code électoral et relatif aux élections dans la collectivité territoriale de Mayotte art. 5
- Application Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) art. 222
- Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer art. 13
- Cite Code électoral art. L173
- Cite Code électoral art. L173
- Cite Code électoral art. L173
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.