Article L172 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les électeurs sont convoqués par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L172 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 40756, publié au recueil Lebon
électoral : le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 09992 09993 09994, publié au recueil Lebon
Y..., ADJOINT AU MAIRE DE BONDOUFLE, CONFIRMANT SA PROTESTATION, PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI S'EN EST TROUVE DESSAISI FAUTE D'Y AVOIR STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 120 DU…
- Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 172 du code électoral : " Les électeurs sont convoqués par décret " ; que l'article R. 41 du code électoral dispose : " Le scrutin est ouvert à 8 heures et…
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Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000047067436
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.