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En vigueur

Article L155 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…

Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.

Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

Jurisprudence appliquant l'article L155 du Code électoral

  • A.N., Aisne

    Lipka fait valoir devant le Conseil constitutionnel que l'ordonnance du juge des référés a été rendue à une date à laquelle il ne lui était plus possible, compte tenu des dispositions combinées des articles L . 155 et…

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 353844

    Les articles L . 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. … L . 155 du même code : " Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et…

  • Conseil d'État, 13 octobre 2022, n° 462139

    Les articles L . 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. … Pour l'application du premier alinéa de l'article L . 155 , la mention manuscrite est la suivante : " La présente signature marque mon…

  • Conseil d'État, 5ème chambre, 13/10/2022, 462139, Inédit au recueil Lebon

    Les articles L . 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. … Pour l'application du premier alinéa de l'article L . 155 , la mention manuscrite est la suivante : " La présente signature marque mon…

  • A.N., Paris (8ème circ.)

    Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 8ème circonscription de Paris, le requérant se borne à soutenir que l'obligation, faite au candidat par…

  • A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS

    L'article L . 155 du même code dispose que : « Cette déclaration … doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ». … L . 155 du code électoral . 5.

  • A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.)

    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi…

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.753, Publié au bulletin

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L . 155 , L.263, L.299 DU CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; VU LE DECRET N° 84477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE M. PHILIP X...

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.