Article L155 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Jurisprudence appliquant l'article L155 du Code électoral
- A.N., Aisne
Lipka fait valoir devant le Conseil constitutionnel que l'ordonnance du juge des référés a été rendue à une date à laquelle il ne lui était plus possible, compte tenu des dispositions combinées des articles L . 155 et…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/04/2012, 353844
Les articles L . 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. … L . 155 du même code : " Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et…
- Conseil d'État, 13 octobre 2022, n° 462139
Les articles L . 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. … Pour l'application du premier alinéa de l'article L . 155 , la mention manuscrite est la suivante : " La présente signature marque mon…
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/10/2022, 462139, Inédit au recueil Lebon
Les articles L . 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. … Pour l'application du premier alinéa de l'article L . 155 , la mention manuscrite est la suivante : " La présente signature marque mon…
- A.N., Paris (8ème circ.)
Considérant que, pour contester les résultats des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la 8ème circonscription de Paris, le requérant se borne à soutenir que l'obligation, faite au candidat par…
- A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS
L'article L . 155 du même code dispose que : « Cette déclaration … doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant ». … L . 155 du code électoral . 5.
- A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.)
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 2 juin 1993; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1984, 84-60.753, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L . 155 , L.263, L.299 DU CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N° 84-1 DU 2 JANVIER 1984 ; VU LE DECRET N° 84477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QUE M. PHILIP X...
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. L210-1 (V) art. L210-1
- Cite Code électoral - art. L460 (VT) art. L460
- Cite Code électoral - art. R99 (M) art. R99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.