Article L154 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
A cette déclaration sont jointes une copie du justificatif d'identité du candidat et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur.
Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
Jurisprudence appliquant l'article L154 du Code électoral
- A.N., Loire-Atlantique (2e circ.), M. Wistan PLATEAUX
Aux termes de l’article L . 154 du code électoral , « Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession »…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 juin 2024, n° 2400772
La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. " Aux termes de l'article L . 154 du même code : " Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 juin 2024, n° 2402286
L . 154 , L. 52-4 à L. 52-7 et R. 39-1-A du code électoral et l'original de l'acceptation écrite de sa remplaçante en méconnaissance de l'article L. 155 du code électoral et de la circulaire ministérielle du 11 juin…
- CADA, avis n° 20123880 (Préfecture du Calvados) Préfecture du Calvados
La commission relève qu'en application des articles L . 154 et L. 155 du code électoral , relatifs aux élections législatives, L. 210-1, relatif aux élections cantonales et L. 347, relatif aux élections régionales, les…
- CADA, avis n° 20123881 (Préfecture de l'Orne) Préfecture de l'Orne
La commission relève qu'en application des articles L . 154 et L. 155 du code électoral , relatifs aux élections législatives, et L. 210-1, relatif aux élections cantonales, les déclarations de candidature, revêtues de…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 27/09/2012, 12NT01722, Inédit au recueil Lebon
X relève appel de la décision n° 12-1944 du 18 mai 2012 par laquelle le tribunal administratif de Rennes, saisi par le préfet d'Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 159 du code électoral , a rejeté comme…
- A.N., Rhône (5ème circ.)
Tête, enregistrées comme ci-dessus le 24 septembre 1993; Vu l'article 59 de la Constitution; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel; Vu le code…
- A.N., Rhône (14ème circ.)
électoral , qui n'interdit pas aux candidats de faire figurer sur leurs bulletins l'indication d'une étiquette politique en plus de la mention de leur nom et de celui de leur suppléant, et d'utiliser à cette fin les…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°85-691 du 10 juillet 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°86-170 du 6 février 1986 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-111 du 19 février 2019 (V)
- Cite Code électoral - art. L178-1 (M) art. L178-1
- Cite Code électoral - art. L190 (V) art. L190
- Cite Code électoral - art. L52-5 (V) art. L52-5
- Cite Code électoral - art. L52-6 (V) art. L52-6
- Cite Code électoral - art. R99 (M) art. R99
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1) art. 1
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
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- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
- Cite Code électoral art. L52-5
- Cite Code électoral art. L52-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.