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En vigueur

Article L125 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 19 juin 2012 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…

Les circonscriptions sont déterminées conformément aux tableaux n° 1 pour les départements, n° 1 bis pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et n° 1 ter pour les Français établis hors de France annexés au présent code.

Jurisprudence appliquant l'article L125 du Code électoral

  • Tribunal administratif de Poitiers, du 20 octobre 1993, publié au recueil Lebon

    L . 125 -1 à L. 125-7 ajoutés par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et R. 125-1 à R. 125-9 ajoutés par le décret n° 93-222 du 17 février 1993 ; Vu le code électoral ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des…

  • Cour de cassation, 14 février 2001, n° 99-60.568

    Rossignol en qualité d'administrateur était contraire à l'article L . 125 -7 du Code de la mutualité agricole puisque celui-ci perçoit une rémunération mensuelle à l'occasion du fonctionnement de la mutuelle ; qu'en se…

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-60.568, Inédit

    Rossignol en qualité d'administrateur était contraire à l'article L . 125 -7 du Code de la mutualité agricole puisque celui-ci perçoit une rémunération mensuelle à l'occasion du fonctionnement de la mutuelle ; qu'en se…

  • A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]

    Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L . 125 du code électoral et du tableau n° 1 ter annexé à ce même code, ainsi que de l’article 3 de l’ordonnance n°…

  • A.N., Rhône (13ème circ.)

    électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … L . 125 du code…

  • Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN

    L . 125 du code électoral , afin de tenir compte des évolutions démographiques intervenues depuis leur dernière délimitation, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en…

  • A.N., Var (6ème circ.)

    COZ reproche à l'autorité préfectorale d'avoir procédé à l'affectation des électeurs dans les deux bureaux de vote de la commune de Flassans-sur-Issole selon un critère alphabétique et non, comme le prescrit l'article…

  • A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.)

    ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.