Article L124 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le vote a lieu par circonscription.
Jurisprudence appliquant l'article L124 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 90-60.354, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 124 -6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa…
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 90-60.354
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 124 -6 et L. 412-14, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : " Lorsque l'utilisateur embauche, après une mission, un salarié mis à sa…
- A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Raphaël BELAÏCHE soutient uniquement que l'article L. 123 du code électoral est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. - Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3. … En application…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 2 décembre 1998, 188935, publié au recueil Lebon
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique" ; que, selon l'article R. 40 du même code…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX00493, Inédit au recueil Lebon
des dispositions de l'article R. 40 du code électoral . … Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des…
- Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 110231, mentionné aux tables du recueil Lebon
(Guadeloupe) ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 mars 1990, 109195, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux ; Vu le code…
- Délibération n° 2025-084 du 25 septembre 2025 portant avis sur un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de…
La compétence de la CNCCFP est insérée après le premier alinéa de l’article L.52-1 du code électoral . … Elle estime à des fins de clarté que le projet de titre IV quinquies et d’article L . 124 -13 devraient…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.