Article L123 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Jurisprudence appliquant l'article L123 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1999, 96-22.150, Publié au bulletin
L . 123 -4 du Code des communes pour le maire est destinée à couvrir ses frais de représentation et suppose un exercice effectif des fonctions municipales ; que cette indemnité ne constitue pas un revenu propre de…
- Cour de cassation, 14 janvier 1999, n° 96-22.150
L . 123 -4 du Code des communes pour le maire est destinée à couvrir ses frais de représentation et suppose un exercice effectif des fonctions municipales ; que cette indemnité ne constitue pas un revenu propre de…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, 15/02/2007, 04PA03370, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes de la Polynésie française ; Vu le…
- A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE
Raphaël BELAÏCHE soutient uniquement que l'article L . 123 du code électoral est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. - Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3. … L'article L…
- A.N., Bas-Rhin
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par Monsieur…
- Cour de cassation, 7 mai 2003, n° 02-60.607
travail ; et selon le second moyen : 1 / que l'affirmation selon laquelle le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste méconnaît les règles du droit électoral, de sorte qu'en statuant comme…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2605158
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code électoral ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2003, 02-60.607, Inédit
Code du travail ; et selon le second moyen : 1 / que l'affirmation selon laquelle le scrutin pour l'élection des membres du CHSCT est un scrutin de liste méconnaît les règles du droit électoral, de sorte qu'en statuant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.