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En vigueur

Article L126 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 1986 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :

1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;

2° Un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au deuxième tour la majorité relative suffit.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Jurisprudence appliquant l'article L126 du Code électoral

  • A.N., Essonne (4e circ.), M. Jérôme CARBRIAND

    Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment son article 59 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code électoral ; - le règlement…

  • A.N., Paris (3ème circ.)

    Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. … TIBERI…

  • Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 18 septembre 1996, 174098, mentionné aux tables du recueil Lebon

    électoral ; Vu l'article L . 126 du code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…

  • A.N., Gironde (12e circ.), M. Rémy BERTHONNEAU

    Il ajoute que, en méconnaissance de l’article L. 49 du code électoral , il aurait été procédé à la distribution de tracts au profit de Mme FELD le 29 juin 2024, veille du premier tour du scrutin. … Toutefois, ces…

  • A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.)

    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 72 du code électoral "... … Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L . 126 du code électoral : "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il…

  • A.N., Paris (1ère circ.)

    LEGARET, qui a obtenu à l'issue du premier tour de scrutin le nombre de suffrages exigé par les dispositions de l'article L . 126 du même code, a pu se présenter ; 5. … électoral ; .

  • Délibération portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information

    En effet, jusqu'à présent seul l'opérateur historique était tenu, en conséquence des dispositions de l'article L . 126 du code des P et T, de ne les conserver que pendant une durée d'un an, les règles de droit commun…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.