Article L106 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres avantages particuliers, faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir, sera puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses.
Jurisprudence appliquant l'article L106 du Code électoral
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 91-85.077
Raoul, KICHENIN Saminadin-Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 18 juillet 1991, qui a refusé de déclarer amnistiées les infractions aux articles L . 106 et L. 107 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 91-85.077, Inédit
Raoul, KICHENIN Saminadin-Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 18 juillet 1991, qui a refusé de déclarer amnistiées les infractions aux articles L . 106 et L. 107 du Code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 13-83.351, Inédit
X... coupable de fraude électorale ; "aux motifs que l'article L . 106 du code électoral dispose que quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs…
- Conseil d'État, 29 septembre 2026, n° 517206
L . 106 et L. 107 du code électoral , sur les conseillers municipaux et par les manœuvres frauduleuses accomplies. … G... des pressions telles que définies par l’article L . 106 du code électoral et de nature à altérer…
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517206, Inédit au recueil Lebon
L . 106 et L. 107 du code électoral , sur les conseillers municipaux et par les manœuvres frauduleuses accomplies. … G... des pressions telles que définies par l’article L . 106 du code électoral et de nature à altérer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1991, 91-83.624, Publié au bulletin
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, contre l'arrêt en date du 16 mai 1991 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a déclaré amnistiée…
- Cour de cassation, 26 novembre 1991, n° 91-83.624
CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, contre l'arrêt en date du 16 mai 1991 de ladite Cour, chambre correctionnelle, qui a déclaré amnistiée…
- Cour de cassation, 28 mars 1995, n° 95-60.508
Y... a été condamné pour infraction aux articles L . 106 et L. 111 du Code électoral , que M. … L . 106 et L. 111 du Code électoral antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, a pu décider que MM.
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-23 (VT) art. 2-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 704 (VT) art. 704
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 (VT) art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 85 (VT) art. 85
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V) art. L723-24
- Cite Code électoral - art. L109 (V) art. L109
- Cite Code électoral - art. L110 (V) art. L110
- Cite Code électoral - art. L114 (V) art. L114
- Cite Code électoral - art. L117 (V) art. L117
- Cite Code électoral - art. L201 (Ab) art. L201
- Cite Code électoral - art. L327 (V) art. L327
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.