Article L107 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L107 du Code électoral
- Cour de cassation, 21 mars 2000, n° 99-81.572
L . 107 , L. 116-1 ancien, L. 117 nouveau du Code électoral , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "…
- Cour de cassation, 13 février 1990, n° 89-82.934
L . 107 et L. 111 du Code d électoral , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de manoeuvres frauduleuses…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 2000, 99-81.572, Inédit
L . 107 , L. 116-1 ancien, L. 117 nouveau du Code électoral , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1996, 95-85.767, Publié au bulletin
L . 107 du Code électoral ne peut être constitué lorsque le prévenu a exercé des menaces ou des pressions sur un groupe d'électeurs sans qu'aucun d'entre eux ait été personnellement et spécialement visé par ses propos…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-82.934, Inédit
L . 107 et L. 111 du Code d électoral , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de manoeuvres frauduleuses…
- Cour de cassation, 7 mai 1996, n° 95-85.767
L . 107 du Code électoral ne peut être constitué lorsque le prévenu a exercé des menaces ou des pressions sur un groupe d'électeurs sans qu'aucun d'entre eux ait été personnellement et spécialement visé par ses propos…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 19/06/2015, 385592, Inédit au recueil Lebon
Sur le moyen relatif à la méconnaissance des dispositions de l'article L . 107 du code électoral : 7. … Aux termes de l'article L . 107 du code électoral : " Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces…
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 29/09/2026, 517206, Inédit au recueil Lebon
G... des pressions telles que définies par l’article L. 106 du code électoral et de nature à altérer la sincérité du scrutin auraient été exercées. … Il en va de même des vifs reproches, ne revêtant pas le caractère de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Décret n°97-365 du 18 avril 1997 - art. ANNEXE IV (V) art. ANNEXE IV
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Code électoral - art. L109 (M) art. L109
- Cite Code électoral - art. L111 (V) art. L111
- Cite Code électoral - art. L201 (Ab) art. L201
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.