Article L104 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de dix ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article L104 du Code électoral
- Cour de cassation, 4 avril 2007, n° 07-60.123
X... n'aurait pas respecté le délai de dix jours prévu par les articles L. 25, R. 5 et R. 8 du code électoral ; Mais attendu que, les 20 et 21 janvier 2007 étant un samedi et un dimanche, M. … Y... fait grief au…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2007, 07-60.123, Inédit
X... n'aurait pas respecté le délai de dix jours prévu par les articles L. 25, R. 5 et R. 8 du code électoral ; Mais attendu que, les 20 et 21 janvier 2007 étant un samedi et un dimanche, M. … Y... fait grief au…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20/03/2009, 317456, Inédit au recueil Lebon
de la trésorerie de Roquesteron a refusé, en méconnaissance des dispositions de l'article L . 104 du livre des procédures fiscales, de communiquer les extraits de rôle ou les certificats de non-inscription relatifs à…
- Cour de cassation, 24 juin 2024, n° 24-60.175
[M] fait le même grief au jugement, alors qu'en application de l'article L . 104 du livre des procédures fiscales, il est dans l'impossibilité de prouver que la société gérée par M. … Vu l'article L. 20, I, du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2024, 24-60.175, Inédit
[M] fait le même grief au jugement, alors qu'en application de l'article L . 104 du livre des procédures fiscales, il est dans l'impossibilité de prouver que la société gérée par M. … Vu l'article L. 20, I, du code…
- CADA, avis n° 20104697 (maire de Marsa) maire de Marsa
S’il s’agit en revanche d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui constitue une taxe assimilée à un impôt direct local au sens du b) de l’article L . 104 du livre des procédures fiscales, la commission…
- Délibération portant avis sur le projet de loi sur la société de l'information
d'Etat : un jugement portant sur un licenciement pour faute grave, un homicide involontaire, la responsabilité professionnelle d'un praticien, un contentieux fiscal, etc., est naturellement soumis à une obligation de…
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 25
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. art. 30
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. art. 40 bis
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ELECTIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. art. 39
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-8-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R633-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.