Article L103 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Jurisprudence appliquant l'article L103 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1990, 90-83.392, Publié au bulletin
L . 103 du Code électoral contre X... … que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par prescription au motif qu'il résulte des termes de l'article L. 114 du Code électoral que l'action publique…
- Cour de cassation, 18 décembre 1990, n° 90-83.392
L . 103 du Code électoral contre X... … " en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique par prescription au motif qu'il résulte des termes de l'article L. 114 du Code électoral que l'action…
- CADA, avis n° 20134311 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
article L . 103 du livre des procédures fiscales, soumettant à un secret professionnel, distinct de l’obligation générale de discrétion professionnelle, les agents intervenant notamment dans le recouvrement des impôts…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2022, n° 1906124
Selon l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation…
- Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2022, n° 1906123
Selon l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 octobre 2022, n° 1906117
Selon l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 2022, n° 1910815
Selon l'article L. 153-11 du même code : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Txt_associe Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (Ab) art. 54
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°79-807 du 18 septembre 1979 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°79-1082 du 12 décembre 1979 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°80-22 du 14 janvier 1980 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R611-94 (Ab) art. R611-94
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R631-31 (Ab) art. R631-31
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R632-23 (T) art. R632-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-48 (Ab) art. R633-48
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R633-8-1 (Ab) art. R633-8-1
- Cite Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 40 bis (Ab) art. 40 bis
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.