Article R950-13-3 du Code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné au sixième alinéa de l'article L. 951-1, sont réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et l'organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l'expérience du candidat. Les conventions, conformes aux dispositions de l'article L. 920-1, précisent par ailleurs le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, la période de réalisation et les conditions de prise en charge des frais afférents aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience.
La signature par le salarié de ces conventions marque son consentement au sens de l'article L. 900-4-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 17 () JORF 19 octobre 2004 art. 17
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L900-4-2 art. L900-4-2
- Cite Code du travail - art. L920-1 art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L951-1 art. L951-1
- Concordance Code du travail - art. R6422-11 (V) art. R6422-11
- Concordance Code du travail - art. R6422-12 (V) art. R6422-12
- Concordance Code du travail - art. R6422-13 (V) art. R6422-13
- Cite Code du travail - art. R950-19 (VT) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-20 (VT) art. R950-20
- Cite Code du travail - art. R991-10 (VT) art. R991-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 17
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6422-11
- Concordance Code du travail art. R6422-12
- Concordance Code du travail art. R6422-13
- Cite Code du travail art. L900-4-2
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L900-4-2
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concordance Code du travail art. R6422-11
- Concordance Code du travail art. R6422-12
- Concordance Code du travail art. R6422-13
- Concordance Code du travail art. R6422-12
- Concordance Code du travail art. R6422-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.