Article R931-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 1984 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Dans les entreprises ou organismes où les attributions du comité d'entreprise sont dévolues à d'autres organismes, ceux-ci sont substitués au comité d'entreprise pour l'application des dispositions de l'article L. 931-6 et des articles R. 931-1 à R. 931-19.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 84-738 1984-07-17 ART. 1, ART. 2, ART. 3 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1ER juillet 1984
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L931-6 art. L931-6
- Concordance Code du travail - art. R2323-2 (Ab) art. R2323-2
- Concordance Code du travail - art. R930-6 (M) art. R930-6
- Concorde Code du travail - art. R930-6 (T) art. R930-6
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2323-2
- Cite Code du travail art. L931-6
- Cite Code du travail art. L931-6
- Cite Code du travail art. L931-6
- Concordance Code du travail art. R930-6
- Concordance Code du travail art. R930-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.