Article R931-18 du Code du travail
Version en vigueur du 6 octobre 1992 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des…
Le report de congé résultant de l'application des articles R. 931-16 et R. 931-17 n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les travailleurs qui atteindraient l'âge de vingt ans ou deux ans d'activité professionnelle après le dépôt de leur demande. Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L. 931-1, les travailleurs conservent le droit de prendre le congé prévu à l'article L. 931-29 au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de deux ans d'activité professionnelle.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 - art. 2 () JORF 6 octobre 1992 art. 2
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L931-1 art. L931-1
- Cite Code du travail - art. L931-29 art. L931-29
- Texte source Code du travail - art. L931-29 (M) art. L931-29
- Concordance Code du travail - art. R6322-75 (V) art. R6322-75
- Concordance Code du travail - art. R6322-76 (V) art. R6322-76
- Concorde Code du travail - art. R930-18 (T) art. R930-18
- Concordance Code du travail - art. R930-18 (T) art. R930-18
- Cite Code du travail - art. R931-16 art. R931-16
- Cite Code du travail - art. R931-17 art. R931-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°92-1075 du 2 octobre 1992 relatif au bilan de compétences et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6322-75
- Concordance Code du travail art. R6322-76
- Cite Code du travail art. R931-16
- Cite Code du travail art. R931-17
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Cite Code du travail art. L931-1
- Texte source Code du travail art. L931-29
- Cite Code du travail art. L931-29
- Texte source Code du travail art. L931-29
- Cite Code du travail art. L931-29
- Concordance Code du travail art. R930-18
- Cite Code du travail art. R931-16
- Cite Code du travail art. R931-17
- Concordance Code du travail art. R6322-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.