Article R8293-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association "CIBTP France" afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association "CIBTP France".
Jurisprudence appliquant l'article R8293-2 du Code du travail
- Délibération n° 2016-347 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du…
code du travail . … Sur l'information et les droits des personnes : L'article 3 du projet de décret (projet d' article R . 8293 - 2 du code du travail ) prévoit qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de I'UCF-CI…
- Délibération n° 2016-347 du 17 novembre 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'interopérabilité du…
code du travail . … Sur l'information et les droits des personnes : L'article 3 du projet de décret (projet d'article R . 8293 - 2 du code du travail ) prévoit qu'avant d'effectuer la déclaration auprès de I'UCF-CI…
- Tribunal administratif de Nice, 16 mars 2023, n° 1903848
code du travail . … Aux termes de l'article R . 8293 - 2 de ce code : " La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R8291-1 (V) art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8292-4 (VD) art. R8292-4
- Cite Code du travail - art. R8293-3 (VT) art. R8293-3
- Cite Code du travail - art. R8293-4 (VD) art. R8293-4
- Cite Code du travail - art. R8293-6 (VD) art. R8293-6
- Cite Code du travail - art. R8294-1 (VD) art. R8294-1
- Cite Code du travail - art. R8295-2 (VD) art. R8295-2
- Cite Code du travail - art. R8295-3-1 (V) art. R8295-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8293-3
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.