Article R8293-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'association "CIBTP France", afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association "CIBTP France".
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'association "CIBTP France", afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'association "CIBTP France".
III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association "CIBTP France".
IV.-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou d'invalidation de la carte délivrée par l'association "CIBTP France".
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.
Jurisprudence appliquant l'article R8293-1 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/04/2026, 25NT01073
Aux termes de l'article R. 8115-7 du même code du travail , alors en vigueur : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 25NT01073
Aux termes de l’article R. 8115-7 du même code du travail , alors en vigueur : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022, n° 2100566
Elle soutient que : - elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article R . 8293 - 1 du code du travail , l'obligation d'indiquer le lieu de mission des salariés intérimaires ne concernant que la demande de création…
- Tribunal administratif de Nantes, 17 mars 2025, n° 2108765
L'article R. 8115-7 du code du travail , alors en vigueur, dispose que : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information…
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300678
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hélayel…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2025, n° 2300700
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2022, n° 2020144
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8293 - 1 du même code : " I.- Lors de l'embauche d'un…
- Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2024, n° 2106701
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 8293 - 1 de ce code…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R8115-7 (VD) art. R8115-7
- Cite Code du travail - art. R8115-8 (VD) art. R8115-8
- Cite Code du travail - art. R8291-1 art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8291-3 (V) art. R8291-3
- Cite Code du travail - art. R8292-1 (VD) art. R8292-1
- Cite Code du travail - art. R8292-2 (VD) art. R8292-2
- Cite Code du travail - art. R8292-4 (VD) art. R8292-4
- Cite Code du travail - art. R8293-6 (VD) art. R8293-6
- Cite Code du travail - art. R8294-1 (VD) art. R8294-1
- Cite Code du travail - art. R8295-2 (VD) art. R8295-2
- Cite Code du travail - art. R8295-3-1 (V) art. R8295-3-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6-1
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6-1
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6-1
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6-1
- Cite Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques. art. 6-1
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-3
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-3
- Cite Code du travail art. R8115-8
- Cite Code du travail art. R8291-1
- Cite Code du travail art. R8291-3
- Cite Code du travail art. R8292-1
- Cite Code du travail art. R8292-2
- Cite Code du travail art. R8295-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.