Article R8291-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 8291-1. Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à cette association.
Jurisprudence appliquant l'article R8291-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/06/2017, 398948, Inédit au recueil Lebon
code du travail , être précédé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. 5. … d'application de l'article R. 8291-1 du même code, qu'il s'est acquitté de la redevance mentionnée à l'article R . 8291 - 3 et…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R8291-1 (VD) art. R8291-1
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (V) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-4 (VD) art. R8293-4
- Cite Code du travail - art. R8293-6 (VD) art. R8293-6
- Cite Code du travail - art. R8294-3 (VD) art. R8294-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.