Article R8291-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
L'association dénommée "CIBTP France" délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.
La comptabilité des opérations de l'association "CIBTP France" qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
Jurisprudence appliquant l'article R8291-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300678
-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R . 8291 - 2 , afin…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2025, n° 2300700
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … -Lors de l'embauche…
- Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2022, n° 2020144
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … une carte d'identification professionnelle. () Cette déclaration est effectuée par…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA02983, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, selon l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2017 susvisé : " I. - Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R . 8291 - 2 du…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2206808
code du travail . … R . 8291 - 2 du code du travail , lequel lui avait en conséquence adressé une carte d'identification professionnelle pour ce salarié, valide à compter du 24 juillet 2018, que la requérante a…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 22 décembre 2023, n° 22MA02983
D'autre part, selon l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2017 susvisé : " I. - Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R . 8291 - 2 du…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 octobre 2022, n° 2100566
Aux termes de l'article R. 8295-3 du même code : " L'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice d'un salarié intérimaire détaché informe dans un délai de vingt-quatre heures l'union des caisses mentionnée…
- Tribunal administratif de Marseille, 7 novembre 2024, n° 2208339
Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R . 8291 - 2 , afin d'obtenir…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1748 du 15 décembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 mars 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L8291-1 art. L8291-1
- Cite Code du travail - art. R8291-3 (V) art. R8291-3
- Cite Code du travail - art. R8291-4 (VD) art. R8291-4
- Cite Code du travail - art. R8291-5 (VD) art. R8291-5
- Cite Code du travail - art. R8291-6 (VD) art. R8291-6
- Cite Code du travail - art. R8292-1 (V) art. R8292-1
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (V) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-2 (V) art. R8293-2
- Cite Code du travail - art. R8293-4 (V) art. R8293-4
- Cite Code du travail - art. R8293-5 (V) art. R8293-5
- Cite Code du travail - art. R8294-1 (V) art. R8294-1
- Cite Code du travail - art. R8294-2 (V) art. R8294-2
- Cite Code du travail - art. R8294-3 (V) art. R8294-3
- Cite Code du travail - art. R8294-4 (V) art. R8294-4
- Cite Code du travail - art. R8294-6 (V) art. R8294-6
- Cite Code du travail - art. R8294-8 (VD) art. R8294-8
- Cite Code du travail - art. R8295-1 (V) art. R8295-1
- Cite Code du travail - art. R8295-3 (V) art. R8295-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.