Article R8291-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre IX : Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment…
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux employeurs établis hors de France et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Elles s'appliquent aux entreprises établies hors de France employant un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa.
Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.
Jurisprudence appliquant l'article R8291-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulon, 29 avril 2025, n° 2300678
Aux termes de l'article R . 8291 - 1 du code du travail , dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 mars 2024, n° 2103489
En second lieu, aux termes de l'article R . 8291 - 1 du code du travail : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2025, n° 2300700
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En second lieu, aux…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 21/04/2026, 25NT01073
Aux termes de l'article R . 8291 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou…
- Tribunal administratif de Nice, 17 juillet 2024, n° 2106701
Aux termes de l'article R . 8291 - 1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 21 avril 2026, n° 25NT01073
Aux termes de l’article R . 8291 - 1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/12/2023, 22MA02983, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, elle s'impose à tous les employeurs comme le précise l'article L. 8291-1 du code du travail , l'article R . 8291 - 1 du même code visant notamment les entreprises de travail temporaire établies en France…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2206808
code du travail . … Aux termes de l'article R . 8291 - 1 de ce même code : " Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 bis (Ab) art. 1 bis
- Modifie Décret n°2024-112 du 15 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. R8291-3 (VD) art. R8291-3
- Cite Code du travail - art. R8292-1 (VD) art. R8292-1
- Cite Code du travail - art. R8292-2 (VD) art. R8292-2
- Cite Code du travail - art. R8292-3 (VD) art. R8292-3
- Cite Code du travail - art. R8293-1 (VD) art. R8293-1
- Cite Code du travail - art. R8293-2 (V) art. R8293-2
- Cite Code du travail - art. R8293-5 (V) art. R8293-5
- Cite Code du travail - art. R8294-4 (VD) art. R8294-4
- Cite Code du travail - art. R8294-8 (VD) art. R8294-8
- Cite Code du travail - art. R8295-2 (VD) art. R8295-2
- Cite Code du travail - art. R8295-3-1 (V) art. R8295-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics art. 1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. R8291-3
- Cite Code du travail art. L1262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.