Article R8281-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la…
Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à l'agent de contrôle auteur du signalement.
Jurisprudence appliquant l'article R8281-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 389745
le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1 " ; qu'aux termes de l'article R . 8281 - 2 : " Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze jours le maître…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.