Article R8281-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la…
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article L. 8281-1.
Jurisprudence appliquant l'article R8281-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 389745
du travail les articles R . 8281 - 1 à R. 8282-1 ; qu'aux termes de l'article R . 8281 - 1 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint [à] l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 23/10/2015, 389745, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … R . 8281 - 1 , R. 8281-3 et R. 8282-1 du code du travail , qui présentent un caractère réglementaire, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code du travail - art. L8281-1 (V) art. L8281-1
- Cite Code du travail - art. R1262-19 (V) art. R1262-19
- Cite Code du travail - art. R8281-4 (V) art. R8281-4
- Cite Code du travail - art. R8282-1 (V) art. R8282-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports art. 1
- Crée Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal art. 17
- Cite Code du travail art. L8281-1
- Cite Code du travail art. R1262-19
- Cite Code du travail art. R8281-4
- Cite Code du travail art. R8282-1
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.