Article 17 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL
, Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
, Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales
, Art. R8282-1
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- Crée Code du travail - art. R8281-4 (V) art. R8281-4
- Crée Code du travail - art. R8282-1 (V) art. R8282-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.