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À venir

Article 17 du Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL

, Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre

, Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales

, Art. R8282-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.