Article R8254-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné dans un délai qu'il détermine, et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
A défaut de règlement par le donneur d'ordre au terme de ce délai, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au recouvrement forcé des sommes dues dans les conditions prévues à l'article R. 8252-8.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. L8254-2
- Cite Code du travail art. R8252-8
- Cite Code du travail art. L8254-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.