Article R8254-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV…
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1.
La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à l'article R. 8253-4.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail art. 2
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. R8253-4
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. R8253-4
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. R8253-4
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. L8253-1
- Cite Code du travail art. R8253-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.