Article R8124-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
L'agent reste, en toute circonstance, courtois à l'égard des personnes présentes sur le lieu de travail ou dans le local affecté à l'hébergement des travailleurs soumis à son contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-26 du Code du travail
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205186
R . 8124 - 26 du code du travail car elles ont fait preuve d'une attitude inappropriée ; elles n'avaient pas le pouvoir à ce stade de leurs investigations de consulter les boîtes mails personnelles et professionnelles…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.