Article R8124-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à son contrôle.
Lors d'une visite d'inspection, inopinée ou non, l'agent de contrôle informe de sa présence l'employeur ou son représentant, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle.
L'agent de contrôle doit être muni de sa carte professionnelle afin de justifier de sa qualité.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-25 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2026, n° 2303707
D’autre part, aux termes de l’article R . 8124 - 25 du code du travail : « L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti à…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/12/2018, 411554, Inédit au recueil Lebon
du travail les articles R. 8124-6 1°, R. 8124-8, R. 8124-16, les alinéas 2 et 3 de l'article R. 8124-19 et le dernier alinéa de l'article R . 8124 - 25 ; 2°) de mettre à la charge de la ministre du travail la somme de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, 25-84.056, Publié au bulletin
[N] des visites qu'ils allaient mettre en oeuvre, a méconnu l'article R . 8124 - 25 du code du travail et les articles 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/ que fait nécessairement grief à la personne poursuivie…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2023, n° 2200859
Il soutient que : - le contrôle débuté le 16 décembre 2020 est entaché de nullité dans la mesure où l'inspecteur du travail a méconnu l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article R . 8124 - 25 du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2023, n° 2200858
Il soutient que : - le contrôle débuté le 16 décembre 2020 est entaché de nullité dans la mesure où l'inspecteur du travail a méconnu l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article R . 8124 - 25 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 2205186
En cinquième lieu, aux termes de l'article R . 8124 - 25 du code du travail : " L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2024, n° 2110587
code du travail selon lesquelles les contrôleurs sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail. … Par ailleurs si…
- Tribunal administratif de Dijon, 18 juillet 2023, n° 2200440
code du travail . … Enfin, selon le premier alinéa de l'article R . 8124 - 25 de ce code : " L'agent de contrôle pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.