Article R8124-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-27 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2200517
code du travail l'en empêche. … Il ressort des dispositions précitées de l'article R . 8124 - 27 du code de travail que contrairement à ce que soutient la DREETS, l'agent de contrôle pouvait choisir de ne pas proposer…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2023, n° 2200516
code du travail l'en empêche. … Aux termes de l'article R . 8124 - 27 du même code : " Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de…
- Tribunal administratif de Rouen, 8 octobre 2026, n° 2404532
code du travail . … article R . 8124 - 27 de ce code : « Lorsqu’il constate des infractions ou des manquements à la règlementation, l’agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le…
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 21/06075
R 8124 - 27 du code du travail l'inspecteur du travail 'décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés...'. … II-Sur l'obligation de loyauté et de sécurité Il résulte des…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2026, n° 2400249
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.