Article R8124-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi.
Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles L. 1413-15, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-23 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2023, n° 21/04067
L'article R . 8124 - 23 du même code indique que : « Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi » L'article 311-6 du code des relations entre le public et l'administration…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail art. 1
- Cite Code de la santé publique art. L1413-15
- Cite Code de la santé publique art. L1413-15
- Cite Code de la santé publique art. R4127-4
- Cite Code de la santé publique art. R4127-104
- Cite Code de la santé publique art. L1413-15
- Cite Code de la santé publique art. L1413-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.