Article R8124-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve de l' article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-22 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2013069
du travail . … Aux termes de l'article R . 8124 - 22 code du travail : " Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2019410
du travail . … Aux termes de l'article R . 8124 - 22 code du travail : " Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2026, n° 2400249
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2023, n° 21/04067
R . 8124 - 22 du code du travail précise que : « Soumis au devoir de discrétion professionnelle, les agents du système d'inspection du travail s'abstiennent de divulguer à quiconque n'a le droit d'en connaître les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.