Article R8124-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 avril 2017 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre II : Système d'inspection du travail > Chapitre IV : De la déontologie des…
Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.
Jurisprudence appliquant l'article R8124-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2013069
L'article R . 8124 - 24 du même code dispose que : " Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2019410
L'article R . 8124 - 24 du même code dispose que : " Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 janvier 2026, n° 2400249
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. L8112-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.