Article R8115-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mars 2023 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre V : Sanctions…
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R8115-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2431629
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et plus particulièrement des articles R . 8115 - 5 et R. 8115-10 du code du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201283
Selon l'article R . 8115 - 5 du même code : " Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02892, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 8115 - 5 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109449
code du travail . … R . 8115 - 5 de ce code, figurant à la section 2 du même chapitre : " Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 23TL02892
code du travail . … Aux termes de l’article R . 8115 - 5 de ce code, dans sa version applicable au litige : « Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
code du travail . … R . 8115 - 5 de ce code, figurant à la section 2 du même chapitre : " Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100648
Aux termes de l'article R . 8115 - 5 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100650
Aux termes de l'article R . 8115 - 5 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-185 du 17 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4 (V) art. L1262-4
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-4 (V) art. L1262-4-4
- Cite Code du travail - art. L1262-4-5 (V) art. L1262-4-5
- Cite Code du travail - art. L1263-6 (V) art. L1263-6
- Cite Code du travail - art. L1263-7 (V) art. L1263-7
- Cite Code du travail - art. R8115-1 art. R8115-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi art. 1
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. L1262-4-5
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1262-4-4
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1263-7
- Cite Code du travail art. R8115-1
- Cite Code du travail art. R8115-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.