Article R8112-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétences des…
L'agent de contrôle de l'inspection du travail assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
Jurisprudence appliquant l'article R8112-2 du Code du travail
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01996, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016 : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail (...) disposent d'une garantie d'indépendance dans…
- CADA, conseil n° 20144531 (Direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon…
R8112 - 2 du code du travail dans le cadre de sa mission de conciliation entre le bureau de l'association « X X X » intervenant dans le champ des services aux personnes âgées et handicapées et les salariés de cette…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.