Article R8112-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre II : Compétences des…
Dans la mise en œuvre des actions d'inspection du travail prévues à l'article L. 8112-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
Outre l'exercice de ces attributions principales, il concourt à l'exécution des missions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article R8112-1 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 22/11/2018, 16DA01207, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail et du second alinéa de l'article R . 8112 - 1 du même code citées au point 7, il exerce ses missions dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 8113-1 à L…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 06/02/2020, 18PA01996, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 8112-1 du code du travail , dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016 : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail (...) disposent d'une garantie d'indépendance dans…
- CADA, avis n° 20226097 (Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités…
La commission, qui prend note de la réponse du directeur régional interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, rappelle qu'en application des dispositions des articles…
- CADA, avis n° 20162645 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne…
Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112 - 1 et suivants du code du travail , l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels et fournit…
- CADA, avis n° 20152159 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de…
La commission relève qu'en application des dispositions des articles R8112 - 1 et suivants du code du travail , l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, et fournit des…
- CADA, avis n° 20180032 (Ministère du travail) Ministère du travail
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112 - 1 et suivants du code du travail , l'inspecteur du travail contribue…
- CADA, avis n° 20200167 (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des…
Elle souligne à cet égard qu'en application des dispositions des articles R8112 - 1 et suivants du code du travail , l'inspecteur du travail contribue, notamment, à la prévention des risques professionnels, ainsi qu'à…
- CADA, avis n° 202307737 (Préfecture de la région Ile-de-France) Préfecture de la région Ile-de-France
La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le préfet de la région Ile-de-France, rappelle qu'en application des dispositions des articles R8112 - 1 et suivants du code du travail , l'inspecteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.