Article R8111-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2021 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre Ier : Répartition des…
Dans les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, ainsi que dans leurs dépendances, les missions d'inspection du travail sont exercées par les fonctionnaires habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement parmi les agents placés sous leur autorité. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Lorsqu'ils exercent leurs missions dans plusieurs régions, les agents sont habilités pour chacune de ces régions par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, avec l'accord du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement auquel ils sont hiérarchiquement rattachés.
Jurisprudence appliquant l'article R8111-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2108988
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, Mme A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2024, n° 2404191
Ces personnels sont employés comme artificiers (conception et tirs de feux d'artifices) et non pour les missions mentionnées par l'article R. 4462-1 du code du travail . … R . 8111 - 8 et R. 462-29, et donne lieu à…
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2021-124 du 5 février 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-124 du 5 février 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2025-729 du 29 juillet 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. R4462-30 (V) art. R4462-30
- Cite Code du travail - art. R4462-31 (VD) art. R4462-31
- Cite Code du travail - art. R4462-32 (V) art. R4462-32
- Cite Code du travail - art. R4462-33 (VD) art. R4462-33
- Cite Code du travail - art. R4462-35 (V) art. R4462-35
- Cite Code du travail - art. R4462-36 (V) art. R4462-36
- Cite Code du travail - art. R8111-9 (VD) art. R8111-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.