Article R8111-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail > Livre Ier : Inspection du travail > Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention > Chapitre Ier : Répartition des…
Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la défense.
Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.
Jurisprudence appliquant l'article R8111-9 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 30/05/2023, 21BX01098, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mai 2023, n° 21BX01098
En vertu de l'article L. 8112-1 du code du travail , les agents de contrôle de l'inspection du travail sont notamment chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 juin 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 juillet 2014 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 16 juin 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-484 du 13 juin 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. D3123-14 (V) art. D3123-14
- Cite Code du travail - art. R4462-29 (V) art. R4462-29
- Cite Code du travail - art. R8111-8 (VD) art. R8111-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.