Article R742-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
Jurisprudence appliquant l'article R742-16 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 avril 2024, n° 23/11604
Code du travail . … R742 - 16 du Code de la consommation, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge, toute contestation de l'état du passif adressé aux parties doit être formée au moins QUINZE JOURS avant…
- Tribunal judiciaire de Lille, 7 mai 2024, n° 23/10335
Code du travail . … R742 - 16 du Code de la consommation, à peine d'irrecevabilité constatée d'office par le juge, toute contestation de l'état du passif adressé aux parties doit être formée au moins QUINZE JOURS avant…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.