Article R742-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère de la marine marchande.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.