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En vigueur

Article R742-17 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 13 mars 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions > Titre IV : Transports et télécommunications. > Chapitre II : Marins. > Section 4 : Règlements…

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.