Article R7331-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié le compte analytique des services mutualisés de la coopérative d'activité et d'emploi établi à la clôture de l'exercice comptable.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 26-41
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 26-41
- Crée Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés art. 1
- Cite Code du travail art. L7331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.