Article 26-41 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Version en vigueur du 2 août 2014 au 10 août 2016 · Titre III ter : La coopérative d'activité et d'emploi
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les coopératives d'activité et d'emploi ont pour objet principal l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques.
Ces coopératives mettent en œuvre un accompagnement individualisé des personnes physiques et des services mutualisés.
Les statuts de la coopérative déterminent les moyens mis en commun par elle à cet effet et les modalités de rémunération des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 25-1 à 25-5 sont applicables aux sociétés coopératives d'activité et d'emploi.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.