Article R7331-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une…
Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
L'assemblée générale arrête les assiettes, les taux ou les montants de la contribution aux conditions de majorité des assemblées générales ordinaires prévues, selon la forme juridique de la coopérative d'activité et d'emploi, aux articles L. 223-29, L. 223-30, L. 225-98 ou L. 227-9 du code de commerce.
Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut prévoir que les assiettes, les taux ou les montants de la contribution mentionnés au précédent alinéa sont, le cas échéant, modifiés par l'assemblée générale.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-1363 du 27 octobre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L223-29 art. L223-29
- Cite Code de commerce - art. L223-30 art. L223-30
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L227-9 art. L227-9
- Cite Code du travail - art. L7331-2 art. L7331-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés art. 1
- Cite Code de commerce art. L223-29
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code de commerce art. L223-29
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L223-30
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L227-9
- Cite Code du travail art. L7331-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.