Article R7232-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; - le code de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L115-27 art. L115-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D347-3 (Ab) art. D347-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Concordance Code du travail - art. R129-4 al 1 (Ab) art. R129-4
- Concorde Code du travail - art. R7232-10 (T) art. R7232-10
- Cite Code du travail - art. R7232-7 (V) art. R7232-7
- Concorde Code du travail - art. R7232-8 (V) art. R7232-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2 art. L313-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Cite Code de la consommation art. L115-27
- Concorde Code du travail art. R7232-10
- Cite Code du travail art. R7232-7
- Concorde Code du travail art. R7232-10
- Concorde Code du travail art. R7232-10
- Concorde Code du travail art. R7232-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L312-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.