Article R7232-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et établissements concernés soient couverts par une certification telle que définie à l'article L. 433-3 du code de la consommation. Cette certification doit être fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences fixées par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article R. 7232-6. La conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'économie.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
R . 7232 - 8 du code du travail ; - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision : s'agissant d'une procédure de renouvellement, la procédure d'agrément ne…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. L433-3 (V) art. L433-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Concordance Code du travail - art. R129-4 al 1 (Ab) art. R129-4
- Cite Code du travail - art. R7232-6 (V) art. R7232-6
- Concorde Code du travail - art. R7232-7 (V) art. R7232-7
- Concorde Code du travail - art. R7232-9 (T) art. R7232-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Cite Code de la consommation art. L433-3
- Cite Code du travail art. R7232-6
- Concorde Code du travail art. R7232-9
- Cite Code du travail art. R7232-6
- Concorde Code du travail art. R7232-9
- Cite Code du travail art. R7232-6
- Concorde Code du travail art. R7232-9
- Concorde Code du travail art. R7232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.