Article R7232-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 6 juin 2023, n° 2105476
Déclarée auprès des services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex DIRECCTE) en application des dispositions de l'article R . 7232 - 7 du code du travail , elle déclare délivrer…
- CADA, avis n° 20203061 (Préfecture des Pyrénées-Orientales) Préfecture des Pyrénées-Orientales
Cet agrément est délivré dans les conditions fixées par les articles R7232-1 à R7232-10 du code du travail . … Cet agrément est délivré par le préfet en application de l'article R7232-4 du code du travail . L'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D347-2 (Ab) art. D347-2
- Cite Code du travail - art. L7232-1 art. L7232-1
- Cite Code du travail - art. L7232-5 art. L7232-5
- Concordance Code du travail - art. R129-3 (Ab) art. R129-3
- Concorde Code du travail - art. R7232-6 (V) art. R7232-6
- Concorde Code du travail - art. R7232-8 (T) art. R7232-8
- Cite Code du travail - art. R7232-9 (V) art. R7232-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Concorde Code du travail art. R7232-8
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-5
- Concorde Code du travail art. R7232-8
- Cite Code du travail art. R7232-9
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code du travail art. L7232-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.