Article R7232-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement, d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 7232-1 ;
3° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;
4° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi que l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionné à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 19-21.852
R . 7232 - 6 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, précisait que « l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 avril 2025, n° 2503373
R . 7232 - 6 auraient été méconnues. … Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R . 7232 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2021, 19-21.852, Publié au bulletin
R . 7232 - 6 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable, précisait que « l'autorisation prévue par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, obtenue pour les services prestataires…
- Cour d'appel de Besançon, 6 octobre 2015, n° 14/00668
L'article R 7232 - 6 du code du travail dispose toutefois que l'autorisation prévue par l'article L 313-1 du code de l'action sociale et de la famille obtenue par les services prestataires organisant l'aide et…
- Tribunal administratif de Lyon, 11 février 2025, n° 2306236
En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les textes applicables, notamment l'article R . 7232 - 6 du code du travail , et relève que les éléments constitutifs de la demande d'agrément ne respectent pas…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2023, n° 21/01460
R . 7232 - 6 du code du travail . … R7232 - 6 du code du travail - les soins d'assistance dits de nursing pour la réalisation des actes de la vie au quotidien, notamment à la toilette et pour l'hygiène, réalisés au…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 avril 2024, n° 21/04445
R . 7232 - 6 du code du travail , ce qui la rend éligible au dispositif d'exonération, - que par ailleurs, ses établissements accueillent des personnes qui y fixent leur domicile, - que le législateur, lors des débats…
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Textes liés
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (V) art. 706-53-7
- Cite Code du travail - art. L7232-1 (V) art. L7232-1
- Modifie Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. R7232-14 (V) art. R7232-14
- Concorde Code du travail - art. R7232-7 (T) art. R7232-7
- Cite Code du travail - art. R7232-8 (V) art. R7232-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Concorde Code du travail art. R7232-7
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Concorde Code du travail art. R7232-7
- Concorde Code du travail art. R7232-7
- Cite Code du travail art. L7232-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.