Article R7232-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la…
L'agrément délivré à une personne morale ou un entrepreneur individuel disposant de plusieurs établissements peut être modifié lorsqu'un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait mentionnés à l'article R. 7232-12.
Jurisprudence appliquant l'article R7232-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 septembre 2026, n° 2607837
article R . 7232 - 10 du code du travail permet à l’administration, lorsqu’un manquement est localisé à l’un des établissements d’une personne morale multi-établissement, de circonscrire ses effets par une simple…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne art. 1
- Concorde Code du travail art. R7232-11
- Cite Code du travail art. R7232-12
- Concorde Code du travail art. R7232-11
- Cite Code du travail art. R7232-12
- Concorde Code du travail art. R7232-11
- Cite Code du travail art. R7232-12
- Cite Code du travail art. R7232-12
- Cite Code du travail art. R7232-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.